Constats

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Compétence nationale

Vous souhaitez figer une situation pour vous prémunir d’une éventuelle contestation ou d’une procédure abusive ?

Vous souhaitez vous aménager une preuve en vue d’une conciliation ou d’une procédure judiciaire ?

Effectuez un constat avec un huissier de justice.

Toutes nos constatations sont réalisées avec professionnalisme et dans le respect des impératifs légaux inhérents à chaque situation de fait.

01

Droit de la construction et BTP

  • affichage de permis de construire, d’aménager et de démolir
  • malfaçons
  • abandon, désordres, retard sur un chantier
  • achèvement de travaux
  • figer un environnement (bâti / non bâti / voiries) avant des travaux d’envergure
  • dégât(s) causé(s) par des intempéries
02

Conflits de voisinage

  • tapages diurnes et nocturnes
  • nuisances visuelles ou olfactives
  • constructions non réglementaires
  • empiétement de végétaux
  • servitudes et droit de passage
03

Immobilier

  • dégât(s) des eaux
  • état des lieux d’entrée et de sortie (commerce ou habitation)
  • défaut d’entretien d’un locataire ou d’un propriétaire
  • régularité d’une assemblée de copropriétaires
  • bornage, limites de propriété
  • dégât(s) causé(s) par des intempéries
04

Informatique, internet et nouvelles technologies

  • diffamation et injure(s) sur les réseaux sociaux et sites internet
  • retranscription de SMS, messages vocaux et mail(s)
  • contenus litigieux sur internet
05

Droit de la famille et des successions

  • non présentation d’enfant(s)
  • inventaire de mobiliers
06

Droit de la consommation, droit commercial et des affaires

  • contrefaçon(s)
  • livraison(s) non conforme(s)
  • outillage(s) et appareil(s) défectueux
  • destruction d’un stock
  • concurrence déloyale
  • dégât(s) causé(s) par des intempéries sur des stocks, de la machinerie…

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